Conditions Générales
de ventes à l’export
SOA TIGRA SARL au capital de 10 000 000 MGA
RCS Antananarivo 2019 B 00266 / NIF 5003323971 / STAT : 16291 11 2019 0 10274
IBAN compte EURO : MG46 0000 8026 5002 0710 0480 681
CODE BIC : BFAVMGMG
Adresse : LOT 0204 X00 162 ANKARAOBATO – AMBOROVY.
MAHAJANGA 401 MADAGASCAR
Contacts : +261 (0) 34 90 946 88
E-mail : service@soatigra.com
www.soatigra.com
1. Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
SOA TIGRA le vendeur et de son client l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises désignés dans le contrat de vente ou sur la facture Pro-forma. Toute prestation accomplie par la société SOA TIGRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, sera ajouté le coût des emballages export aérien ou maritime stipulés dans la facture pro-forma.
Ils sont libellés en EURO et calculés hors taxes FCA adresse du local de SOA TIGRA, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le montant indiqué sur la facture pro-forma est le prix définitif net de tous frais bancaires et tous autres frais. La société SOA TIGRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. Minimum de commande :
Pas de minimum de commande, pour une expédition export nous recommandons un montant minimum de commande de 500 € hors taxes.
4. Incoterm 2020 :
FCA Local de SOA TIGRA SARL LOT 0204 X00 162 ANKARAOBATO – AMBOROVY. MAHAJANGA 401 MADAGASCAR. L’obligation du vendeur est d’effectué le dédouanement à l’exportation et de remettre la marchandise emballée pour l’export au transitaire ou transporteur désigné par l’acheteur. Le point de livraison est le local du vendeur (dans ce cas FCA = EXW + dédouanement). L’acheteur désigne le transporteur, conclu le contrat des transports et d’assurance, paye le fret, les frais de douanes et les taxes à l’importation.
5. Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte de SOA TIGRA
IBAN compte EURO : MG46 0000 8026 5002 0710 0480 681 CODE BIC : BFAVMGMG
Lors de l’enregistrement d’une commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant expédition des marchandises. La totalité du paiement est exigible pour la livraison des marchandises.
7. Echantillon :
Des échantillons de nos produits peuvent être demandés, ils seront payés par le client.
8. Réserve de propriété :
La société SOA TIGRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral.
À ce titre, si l’acheteur a versé un acompte mais n’a pas payé le solde des marchandises ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOA TIGRA se réserve le droit de revendiquer la totalité du montant de l’acompte versé par l’acheteur des marchandises vendues et restées impayées.
9. Modification de la commande :
La modification d’une commande en cours de préparation n’est pas acceptable.
10. Annulation de la commande :
L’acheteur professionnel n’a pas la faculté d’annuler une commande.
11. Livraison :
La livraison est effectuée par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ou du transporteur désigné par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une indemnité ou annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès de son transporteur.
12. Force majeure :
La responsabilité de la société SOA TIGRA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi.
13. Obligations :
Le vendeur s’engage à fournir des produits de qualité et conforme à la commande avec un emballage standard.
14. Propriété intellectuelle :
Le vendeur certifie que les articles mis en vente sont issus de sa création et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le vendeur se réserve le droit de tout recours en cas de copie de ses oeuvres ou usurpation du nom de sa société ou de ses produits.
15. Litige :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Malgache.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mahajanga.
16. Services clients :
service@soatigra.com
Conditions Générales
de ventes à Madagascar
SOA TIGRA SARL au capital de 10 000 000 MGA
RCS Antananarivo 2019 B 00266 / NIF 5003323971 / STAT : 16291 11 2019 0 10274
IBAN compte ARIARY : MG46 0000 8026 5005 0030 1626 118
Adresse : LOT 0204 X00 162 ANKARAOBATO – AMBOROVY.
MAHAJANGA 401 MADAGASCAR
Contacts : +261 (0) 34 90 946 88
E-mail : service@soatigra.com
www.soatigra.com
1. Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
SOA TIGRA le vendeur et de son client l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises désignés dans le contrat de vente ou sur la facture Pro-forma. Toute prestation accomplie par la société SOA TIGRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, Ils sont libellés en ARIARY et calculés hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le montant indiqué sur la facture pro-forma est le prix définitif net de tous frais bancaires et tous autres frais. La société SOA TIGRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue en cash par chèque ou par virement bancaire sur le compte de SOA TIGRA. IBAN compte ARIARY : MG46 0000 8026 5005 0030 1626 118
Lors de l’enregistrement d’une commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant expédition des marchandises. La totalité du paiement est exigible pour la livraison des marchandises.
5. Echantillon :
Des échantillons de nos produits peuvent être demandés, ils seront payés par le client.
6. Réserve de propriété :
La société SOA TIGRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral.
À ce titre, si l’acheteur a versé un acompte mais n’a pas payé le solde des marchandises ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOA TIGRA se réserve le droit de revendiquer la totalité du montant de l’acompte versé par l’acheteur des marchandises vendues et restées impayées.
7. Modification de la commande :
La modification d’une commande en cours de préparation n’est pas acceptable.
8. Annulation de la commande :
L’acheteur professionnel n’a pas la faculté d’annuler une commande.
9. Livraison :
La livraison est effectuée par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ou du transporteur désigné par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une indemnité ou annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès de son transporteur.
10. Force majeure :
La responsabilité de la société SOA TIGRA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi.
11. Obligations :
Le vendeur s’engage à fournir des produits de qualité et conforme à la commande avec un emballage standard.
12. Propriété intellectuelle :
Le vendeur certifie que les articles mis en vente sont issus de sa création et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le vendeur se réserve le droit de tout recours en cas de copie de ses oeuvres ou usurpation du nom de sa société ou de ses produits.
13. Litige :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Malgache.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mahajanga.
14. Services clients : service@soatigra.com