Conditions générales de ventes à l’export
SOA TIGRA SARL au capital de 10 000 000 MGA
RCS MAHAJANGA 2021 B 00001 / NIF 4005414857 / STAT : 13922 41 2020 0 01185
Adresse : Lot 0206 B 0021 AMBONDRONA SECTEUR 3A MAJUNGA 401 MADAGASCAR
Tel : + 261 (0) 34 90 946 88
Web : www.soatigra.com
1.Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOA TIGRA, le vendeur et de son client l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises désignés dans le contrat de vente ou sur la facture Pro-forma. Toute prestation accomplie par la société SOA TIGRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2.Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, sera ajouté le coût des emballages aérien ou maritime stipulés dans la facture pro-forma. Ils sont libellés en EURO et calculés hors taxes EXW à l’ adresse du local de SOA TIGRA, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société SOA TIGRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3.Minimum de commande : Pas de minimum de commande, pour une expédition export nous recommandons un montant minimum de commande de 1000 € hors taxes.
4.Incoterm: EX-Works au local du vendeur : Lot 0206 B 0021 Ambondrona Secteur 3A Majunga 401 Madagascar. L’obligation du vendeur est de mettre la marchandise emballée à la disposition du transitaire ou transporteur désigné par l’acheteur. L’acheteur désigne le transporteur, conclu le contrat des transports et d’assurance, paye le fret , tous les frais de douanes et taxes .
5.Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte de SOA TIGRA
IBAN compte EURO : MG4600006000040000082956813 CODE BIC : MCBLMGMGXXX
Nom : The Mauritius Commercial Bank (Madagascar) SA
Domiciliation: Rue Solombavambahohaka Frantsay 77, BP 197 Antsahavola, Antananarivo 101
Lors de l’enregistrement d’une commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant l’enlèvement des marchandises au local du vendeur.
La totalité du paiement est exigible pour la livraison des marchandises.
7.Frais de virement bancaire : L’acheteur s’engage auprès de sa banque de payer les frais de virements.
8.Echantillon : Des échantillons de nos produits peuvent être demandés, ils seront payés par le client.
9.Réserve de propriété : La société SOA TIGRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral.
À ce titre, si l’acheteur a versé un acompte mais n’a pas payé le solde des marchandises ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOA TIGRA se réserve le droit de revendiquer la totalité du montant de l’acompte versé par l’acheteur des marchandises vendues et restées impayées.
9.Réserve de propriété : La société SOA TIGRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral.
À ce titre, si l’acheteur a versé un acompte mais n’a pas payé le solde des marchandises ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOA TIGRA se réserve le droit de revendiquer la totalité du montant de l’acompte versé par l’acheteur des marchandises vendues et restées impayées.
10.Modification de la commande : La modification d’une commande en cours de préparation n’est pas acceptable.
11.Annulation de la commande : L’acheteur n’a pas la faculté d’annuler une commande.
12.Livraison : La livraison est effectuée par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ou du transporteur désigné par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une indemnité ou annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès de son transporteur.
13.Force majeure : La responsabilité de la société SOA TIGRA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de la loi.
14.Obligations : Le vendeur s’engage à fournir des produits de qualité et conforme à la commande avec un emballage.
15.Propriété intellectuelle : Le vendeur certifie que les articles mis en vente sont issus de sa création et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le vendeur se réserve le droit de tout recours en cas de copie de ses œuvres ou usurpation du nom de sa société ou de ses produits.
16.Litige : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Malgache. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mahajanga.
17.Service client : + 261 (0) 34 90 946 88
Conditions générales de ventes à Madagascar
SOA TIGRA SARL au capital de 10 000 000 MGA
RCS MAHAJANGA 2021 B 00001 / NIF 4005414857 / STAT : 13922 41 2020 0 01185
Adresse : Lot 0206 B 0021 AMBONDRONA SECTEUR 3A MAJUNGA 401 MADAGASCAR
Tel : + 261 (0) 34 90 946 88
Web : www.soatigra.com
1.Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOA TIGRA le vendeur et de son client l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises désignés dans le contrat de vente ou sur la facture Pro-forma. Toute prestation accomplie par la société SOA TIGRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2.Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, Ils sont libellés en ARIARY et calculés hors taxes . Les couts des transports et assurances sont à la charge de l’acheteur.
La société SOA TIGRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3.Minimum de commande : Pas de minimum de commande.
4.Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue par ORANGE MONEY 032 45 576 39
MVOLA 034 90 946 88 ou par vrement sur le compte bancaire de SOA TIGRA SARL
IBAN compte MGA : MG4600006000040000082955261 CODE BIC : MCBLMGMGXXX
Nom : The Mauritius Commercial Bank (Madagascar) SA
Domiciliation: Rue Solombavambahohaka Frantsay 77, BP 197 Antsahavola, Antananarivo 101
Lors de l’enregistrement d’une commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le
solde devant être payé avant l’enlèvement des marchandises au local du vendeur.
La totalité du paiement est exigible pour la livraison des marchandises.
6.Frais de virement : L’acheteur s’engage de payer les frais de virements.
7.Echantillon : Des échantillons de nos produits peuvent être demandés, ils seront payés par le client.
8.Réserve de propriété : La société SOA TIGRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. À ce titre, si l’acheteur a versé un acompte mais n’a pas payé le solde des marchandises ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOA TIGRA se réserve le droit de revendiquer la totalité du montant de l’acompte versé par l’acheteur des marchandises vendues et restées impayées.
9.Modification de la commande : La modification d’une commande en cours de préparation n’est pas acceptable.
10.Annulation de la commande : L’acheteur n’a pas la faculté d’annuler une commande.
11.Livraison : La livraison est effectuée par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ou du transporteur désigné par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une indemnité ou annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès de son transporteur.
12.Force majeure : La responsabilité de la société SOA TIGRA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de la loi.
13.Obligations : Le vendeur s’engage à fournir des produits de qualité et conforme à la commande avec un emballage.
14.Propriété intellectuelle : Le vendeur certifie que les articles mis en vente sont issus de sa création et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le vendeur se réserve le droit de tout recours en cas de copie de ses œuvres ou usurpation du nom de sa société ou de ses produits.
15.Litige : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Malgache. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mahajanga.
16.Service client : + 261 (0) 34 90 946 88